Un article intéressant signé Tom FELBER de la NZZ du 2 septembre 2026, qui fait état de la condamnation d’un sous-bailleur pour escroquerie (art. 146 CP) par ordonnance pénale à Zurich.

L’autorité pénale a considéré que le bailleur avait été trompé sur l’occupation effective de l’appartement dans des circonstances qui rendaient un contrôle difficile en raison de l’obligation de respecter la sphère privée du locataire.

Affaire lucrative avec des sous-locataires

Un bénéficiaire d’une rente AI a loué son appartement pendant des années à plusieurs personnes et en a tiré profit. Pendant au moins trois ans et demi, tout s’est bien passé : le locataire d’un appartement dans le Kreis 5 de Zurich avait trouvé une activité secondaire lucrative pour lui-même et réalisait un bénéfice en n’habitant pas lui-même dans l’appartement loué, mais en sous-louant les chambres à trois sous-locataires en même temps – sans que le propriétaire ne le sache. Au total, il louait l’appartement à des montants plus élevés que ce qu’il payait lui-même. Ce rentier AI de 59 ans, originaire du Sri Lanka, a maintenant été condamné par ordonnance pénale pour fraude. Comme il ressort de l’ordonnance pénale définitive du ministère public de Zurich-Limmat, à laquelle la NZZ a eu accès, l’accusé a conclu en septembre 2017 un contrat de location pour l’appartement dans le Kreis 5 de Zurich. Le contrat de location prévoyait une occupation maximale de deux personnes et interdisait expressément la sous-location. Le loyer s’élevait à 1439 francs par mois.

Réponses mensongères

Le propriétaire soupçonnait depuis un certain temps que son locataire n’habitait pas lui-même dans l’appartement. Mais ce n’est qu’en septembre 2024 qu’il lui a écrit une lettre. Il demandait à son locataire de lui indiquer, dans les dix jours suivant la réception de la lettre, quelles personnes habitaient réellement dans l’appartement et si des contrats de sous-location existaient. L’accusé a répondu de manière mensongère qu’il vivait depuis plusieurs années avec un autre homme dans l’appartement, mais que ce dernier n’était pas un sous-locataire. L’enquête pénale qui a suivi a révélé des faits tout autres : d’environ avril 2018 à avril 2021, trois compatriotes du locataire vivaient dans l’appartement. Chacun d’eux lui payait 650 francs. Ainsi, l’accusé percevait un revenu mensuel de 1950 francs. Il réalisait donc un bénéfice mensuel de 511 francs grâce à ses sous-locataires non déclarés. Ce montant dépassait de 35,5 % le loyer réel. Dans une deuxième période, plus courte, de septembre 2022 à mars 2023, trois sous-locataires lui ont versé au total 1650 francs, ce qui représentait encore 14,7 % de plus que le loyer réel. Selon l’ordonnance pénale, l’accusé a ainsi réalisé un bénéfice total de 19 662 francs, qui ne lui revenait pas, alors qu’il habitait lui-même ailleurs. Par son comportement, le locataire a induit le propriétaire en erreur sur les conditions réelles d’utilisation de l’appartement, indique l’ordonnance pénale. Cette erreur causale du propriétaire a conduit, pendant toutes ces années, à ce que le propriétaire renonce aux mesures prévues par la loi pour récupérer les gains indûment perçus.

Tromperie reconnue

L’accusé a agi intentionnellement, dans un but d’enrichissement, et a également agi de manière délibérément trompeuse en répondant faussement à la lettre : l’utilisation réelle de l’appartement n’était vérifiable par le propriétaire qu’au prix d’efforts considérables. Sa possibilité de contrôle était limitée, car la vie privée du locataire principal est protégée et le propriétaire ne peut ni visiter l’appartement ni effectuer des contrôles inopinés sans motif concret. Le locataire de 59 ans a été condamné pour fraude à une peine pécuniaire avec sursis de 120 jours-amende à 60 francs chacun, soit 7200 francs. L’exécution de la peine est suspendue avec un délai d’épreuve de deux ans. L’accusé doit toutefois payer une amende de 1000 francs et 1600 francs de frais de procédure, soit un total de 2600 francs. D’éventuelles demandes civiles ne sont pas mentionnées dans l’ordonnance pénale.